CEDH, 26 juin 2014, nos 65192/11 et 65941/11 : Defrénois flash 7 juill. 2014, p. 15
Dans la précédente chronique 1, les difficultés juridiques que posent les gestations pour autrui intervenues à l’étranger avaient déjà été évoquées. La Cour de cassation avait pu décider : « qu’en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public selon les termes des deux premiers textes susvisés » 2. La Cour de cassation refusait donc aussi bien l’établissement de la filiation avec la mère d’intention qu’avec le père d’intention, fût-il aussi le père biologique des enfants.
Cette position vient d’être en partie condamnée dans deux décisions pour le moins nuancées de la Cour européenne des droits de l’Homme 3.
En premier lieu, la Cour européenne a examiné la conformité de cette solution avec le droit au respect de la vie familiale des requérants. Et si une atteinte est bien caractérisée, la Cour européenne juge cette atteinte légitime et proportionnée. Légitime puisque « le refus de la