Cass. 1re civ., 14 mai 2014, no 12-29922, D (cassation) : Defrénois flash 3 juin 2014, p. 7, n° 123k7
On a souvent souligné le peu de contentieux que suscitait la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux. La situation serait-elle en train de s’inverser ? Il est peut-être trop tôt pour le dire. Toujours est-il qu’il n’est désormais plus une chronique sans une décision de la Cour de cassation rendue sur le fondement de la convention de La Haye. Et l’on ne s’enlèvera pas de l’esprit que la plupart de ces arrêts pourraient être évités si les dispositions de la convention étaient mieux connues.
Les faits du jour : un couple de Marocains se marie sans contrat en août 2001 au Maroc. À l’époque, Monsieur travaillait en France et ce, depuis 1983, de sorte qu’après la célébration du mariage, il retourne immédiatement en France. Madame le rejoint en juin 2002 et, en 2007, le couple divorce. La cour d’appel, peu inspirée par la convention de La Haye, avait cru pouvoir juger que, faute pour les époux d’avoir une résidence commune après le mariage, il fallait considérer que leur première résidence habituelle était en France, de sorte qu’elle avait soumis le couple au régime légal français. Si seulement la cour d’appel avait pu lire l’article 4 de la convention de La Haye, elle y aurait lu que, lorsque les époux n’ont pas sur le territoire du