Question posée. Doit-on prendre en compte les périodes de congés payés pour déterminer si des heures supplémentaires ont été réalisées, en particulier lorsque les salariés sont soumis à un décompte du temps de travail sur deux semaines ? On sait que, récemment, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur cette question, mais uniquement à propos de salariés dont le décompte du temps de travail était hebdomadaire. Il a ainsi été jugé qu’un salarié soumis à un tel décompte hebdomadaire de la durée du travail et qui a été, au cours d’une semaine de travail considérée, partiellement en situation de congé payé peut tout à fait prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine : doit dès lors être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait exclu les périodes de congés payés de l’assiette de calcul hebdomadaire des heures supplémentaires1. Pour cet arrêt très important, on se souvient que la Cour de cassation a souhaité diffuser un communiqué et la notice au rapport annuel. Il était ainsi mentionné dans ce dernier document que la solution dégagée ne préjugeait nullement de la solution qui pourrait être adoptée quant aux autres modes de décompte du temps de travail. Avec l’arrêt commenté, la Cour de cassation est amenée à
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