Ce n’est pas la première fois que le juge administratif est amené à se prononcer sur le sort du statut protecteur à la suite de la transformation du comité d’entreprise au comité social et économique (opéré par les ordonnances Macron). Déjà, en 2021, il avait fallu résoudre la question de la consultation du CSE lorsque la mise en place de ce dernier est obligatoire dans les entreprises regroupant entre 11 et 49 salariés : le Conseil d’État avait considéré que le CSE n’avait pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité du CSE, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 2312-41. Dans l’avis commenté, s’il est toujours question du avant/après, la question traitée porte sur un sujet différent. L’avis rendu par le Conseil d’État, sollicité par un tribunal administratif dans le cadre de la contestation d’un refus d’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel, livre un enseignement nouveau. À la question de savoir si le projet de licenciement d’un candidat aux élections du CSE devait être soumis à la consultation de ce dernier, le juge administratif donne une réponse négative :
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