Plus de 15 ans après la loi de 2008, la Cour de cassation doit encore ajuster certaines règles, précisément celles relatives au traitement des syndicats catégoriels. Alors que nombre de sujets ont déjà été fixés (représentativité catégorielle et principe d’égalité, capacité d’un syndicat catégoriel à négocier un accord intercatégoriel, prise en compte de l’audience d’un syndicat catégoriel pour la mesure de la majorité d’un accord intercatégoriel…), voici que se présente aujourd’hui la question du nombre de délégués syndicaux que peut désigner un syndicat catégoriel.
En l’espèce, dans une entreprise (divisée en établissements distincts) comptant moins de 2 000 salariés, la CFE-CGC (confédération française de l’encadrement - confédération générale des cadres) désigne 2 salariés : l’un en qualité de délégué syndical d’établissement (l’établissement comptant au moins 50 salariés) ; l’autre en qualité de délégué syndical central. Le tout a pour effet d’attribuer deux délégués syndicaux au même syndicat catégoriel. L’employeur conteste la désignation d’un second salarié en qualité de délégué syndical, faisant valoir que l’effectif du syndicat dans les deuxième et troisième collèges ne l’autorisait pas à se prévaloir d’un deuxième délégué syndical. La Cour de cassation suit la