On pensait la répartition des compétences juridictionnelles en matière de licenciement d’un salarié protégé bien établie. Au juge administratif incombe le contrôle du bien-fondé du licenciement tandis que le juge judiciaire statue sur les conséquences indemnitaires, notamment en cas de faute commise par l’employeur avant l’autorisation administrative1. Mais, dans les faits, la ligne de partage entre les deux ordres juridictionnels s’avère bien souvent plus floue. L’arrêt du 26 mars 2025 en donne une parfaite illustration en ce qu’il laisse penser, non sans surprise, que le juge judiciaire pourrait prononcer la nullité du licenciement d’un salarié protégé, malgré une autorisation administrative devenue définitive.
L’affaire. Un salarié, en arrêt pour accident du travail du 4 au 15 janvier 2012, reprend son poste sans visite médicale de reprise. Peu après, il est désigné représentant de la section syndicale. Le 13 juin 2013, après autorisation de l’inspection du travail, il est licencié pour motif économique. Deux recours sont engagés devant les deux ordres judiciaires : d’un côté, un recours contentieux devant le juge administratif en annulation de l’autorisation de licenciement, rejeté par la cour administrative d’appel de Nantes le 13 juin 2017 ; de l’autre, une action prud’homale du salarié pour contester la validité de