Le représentant de section syndicale (RSS) est le représentant du syndicat implanté dans l’entreprise – du moins lorsqu’il a légalement constitué une section syndicale1. On pourrait croire que la liberté syndicale donne droit au syndicat de choisir son RSS. Cependant la loi restreint cette liberté de choix dans les petites entreprises et se trouve aujourd’hui confortée par un arrêt du 10 avril 2025.
En l’espèce, au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat non représentatif désigne comme RSS un salarié non élu au comité social et économique (CSE). L’employeur conteste cette désignation devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article L. 2142-1-4 du Code du travail qui impose aux syndicats non représentatifs désireux de désigner un RSS, dans les entreprises à l’effectif inférieur à 50 salariés, de choisir la personne de ce représentant parmi les élus au CSE. Conscient qu’en application de la loi, la désignation devrait être annulée, le syndicat conteste la conformité même des dispositions législatives au regard de la liberté syndicale et du principe de participation, tels que reconnus par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946. C’est ainsi qu’il formule la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « L’article 4 de