S’il est un point qui ne souffre guère de contestation concernant les salariés protégés, c’est bien le contentieux nourri qu’engendre leur statut protecteur. L’arrêt du 9 avril 2025 en fournit une nouvelle illustration, en précisant pour la première fois les modalités d’indemnisation du représentant de proximité en cas de violation de son statut protecteur.
L’affaire. Le 17 mars 2013, une ingénieure dans le secteur de la métallurgie saisit le conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, invoquant une discrimination fondée sur le sexe, l’âge et les activités syndicales. Elle est désignée représentante de proximité le 1er janvier 2020. Par jugement du 9 avril 2021, le conseil de prud’hommes de Versailles rejette l’ensemble de ses demandes.
Le 30 avril 2013, jour de son départ à la retraite, elle interjette appel du jugement aux fins de voir la rupture de son contrat de travail requalifiée en prise d’acte de la rupture1. Par arrêt du 19 janvier 2023, la cour d’appel de Versailles fait droit à sa demande et, sur le fondement de l’article L. 123531 du Code du travail, lui accorde une indemnisation équivalente à 16 mois de salaire. La salariée, par un pourvoi incident, fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir ainsi limité