Un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales peut-il en restreindre le bénéfice aux seuls syndicats représentatifs ? La question est bien connue et sa réponse, désormais, certaine. Depuis un arrêt du 21 septembre 2011, il est établi que les dispositions d’une convention collective relative à l’usage des outils numériques ne peuvent, « sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale »1. La décision du 12 mars 2025 confirme cette position et l’étend cette fois aux moyens spécifiques de communication électronique ayant pour objet la négociation collective, prérogative pourtant réservée aux syndicats représentatifs.
L’affaire. En l’espèce, le groupe bancaire BCPE a créé un collectif dénommé « la communauté BCPE » réunissant plusieurs sociétés, dont la BCPE SA. Au sein de cette filiale, le syndicat CGT dispose d’une section syndicale mais n’est pas représentatif au niveau de la communauté.
Le 23 octobre 2019, un accord collectif au niveau de la communauté « relatif au droit syndical et à la négociation collective » a été signé par trois syndicats représentatifs (CFDT, UNSA et le syndicat national de la banque et du