Régulièrement au cœur de l’attention médiatique et politique1, la question de l’exercice du droit de grève dans les transports publics suscite en réalité peu de contentieux. Depuis 19632, on sait en effet que ce droit constitutionnel3, dont bénéficient les fonctionnaires au même titre que les salariés du privé4, doit être concilié avec la « nécessité d’assurer la continuité du service public »5. La loi du 21 août 20076 a ainsi mis en place un cadre juridique spécifique au secteur des transports terrestres de voyageurs pour prévenir, par le dialogue social, les conflits7. Au cœur de ce dispositif en plusieurs étapes8, les syndicats professionnels jouent un rôle central. L’arrêt du 5 février 2025 est l’occasion pour la Cour de cassation de clarifier la lettre des textes et d’identifier précisément les groupements professionnels habilités à déposer un préavis de grève dans les entreprises assurant une mission de service public de transport.
L’affaire. Dans le cadre d’une délégation de service public, la société Kéolis exploitait et assurait la maintenance du réseau de transports en commun lyonnais. Le 4 février 2022, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT lui a notifié une alarme sociale en vue du dépôt d’un préavis de grève concernant la situation de 200 cadres mis à disposition