Le transfert légal peut empêcher les salariés d’acquérir des actions qui leur ont été attribuées gratuitement. Telle est l’importante solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 juin 2025 (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.748 et s. : BJS sept. 2025, n° BJS204b3, obs. X. Carsin ; SSL, n° 2150, 8 sept. 2025, obs. L. Gaudemet-Toulemonde et C. Ventejou ; Lexbase, chron. Droit du transfert d’entreprise, 3 sept. 2025, obs. J. Icard ; JCP S 2025, 1267, note Y. Pagnerre).
En l’espèce, plusieurs salariés ont été engagés par la société Intel Corporation, filiale du groupe Intel. Une partie de l’activité d’Intel Corporation a, par la suite, été reprise par la société Newco, filiale du groupe Renault. Cette reprise d’activité a entraîné le transfert du contrat de travail des salariés en charge de ladite activité, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Or, ces salariés s’étaient vu attribuer, jusqu’en 2016, des actions à titre gratuit (intitulées Restricted Stocks Units – RSU) par la société mère du groupe Intel. Se posait en conséquence la question du devenir de ces actions à la suite du transfert.
Cela, d’autant plus que lors de l’attribution des actions, avait été conclue une