Le juge peut être amené à contrôler la légalité d’un accord collectif de travail à l’occasion d’une action en nullité. Celle-ci doit impérativement être engagée devant le tribunal judiciaire dans le court délai de l’article L. 2262-14 du Code du travail, à peine d’irrecevabilité. Sous l’impulsion du Conseil constitutionnel (Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761, DC), la Cour de cassation juge néanmoins que cette disposition ne prive pas de la possibilité de contester, sans condition de délai, par la voie de l’exception, l’illégalité d’une clause de convention ou d’accord collectif, à l’occasion d’un litige la mettant en œuvre, sous réserve d’être tiers à la convention ou à l’accord collectif (Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-15.270 : JCP S 2022, 1292, note L. Bento de Carvalho ; RDT 2023, p. 48, note D. Baugard ; Dr. soc. 2023, p. 190, note D. Chenu ; BJT déc. 2022, n° BJT201x8, note G. François : refusant au comité social et économique signataire d’un accord collectif d’en invoquer l’illégalité par voie d’exception). La reconnaissance de l’illégalité d’une clause d’un accord collectif la rend inopposable à celui qui a soulevé l’exception (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002 : JCP S 2022, 1093, note
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.