Cet arrêt du 9 novembre 2022 apporte d’intéressantes précisions quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux et, en particulier, quant à la charge de la preuve relative à la persistance du caractère distinct de l'établissement au sens de la désignation de tels délégués, à la suite d’une modification dans l’organisation juridique de l’entreprise.
Une association de moyens a conclu, en juillet 2019, un accord collectif avec trois syndicats, qui prévoyait notamment la mise en place d’un comité social et économique (CSE) unique pour l'ensemble des implantations géographiques. Étaient également prévus le nombre de délégués syndicaux pouvant légalement être désignés dans ce périmètre et la possibilité de désigner, en sus, des délégués syndicaux de proximité dans les différents sites de l'association. L'élection des membres de la délégation du personnel au CSE s'est déroulée en novembre 2019. Un nouvel accord a été signé en décembre 2020, reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre trois entités et fixant le périmètre de mise en place du CSE unique au niveau de l'UES, ainsi que le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés dans ce périmètre, avec possibilité pour chaque organisation syndicale représentative de désigner un total de quatre délégués