La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a introduit la possibilité, pour le comité d’entreprise, de recourir à un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ». Celle-ci a été préservée au profit du comité social et économique par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, puis par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, mais uniquement dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Cette expertise désormais prévue à l’article L. 2315-94, 3°, du Code du travail est particulière en ce sens qu’elle n’a pas vocation à éclairer les membres du comité social et économique dans le cadre d’une consultation (B. Teyssié, Droit du travail – Relations collectives, 12e éd., 2020, LexisNexis, n° 888). Il s’agit plutôt dans ce cas de permettre aux délégués syndicaux, appelés à négocier sur l’égalité professionnelle dans le cadre de la négociation obligatoire, de disposer d’informations pertinentes sur ce thème afin d’envisager dans les meilleures conditions possibles la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À titre de rappel, cette négociation obligatoire en entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (C.
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