Le règlement intérieur est la manifestation la plus visible d’un pouvoir normatif de l’employeur. Jusqu’à la loi du 4 août 1982, cette faculté d’édicter des règles s’imposant aux salariés de l’entreprise s’exerçait sans grande restriction. La loi du 4 août 1982 a réglementé le contenu du règlement intérieur tout en éclairant sa nature, précisé la procédure de son adoption ainsi que les modalités du contrôle de sa légalité. Pendant longtemps, le rattachement du règlement intérieur au contrat a soulevé des controverses. En effet, les dispositions légales qui prévoyaient son existence ne disaient mot de la nature de la prérogative de l’employeur. La loi du 4 août 1982 a changé la donne en énonçant que le règlement intérieur est « un document écrit par lequel l’employeur fixe », notamment, les règles générales et permanentes relatives à la discipline (C. trav., art. L. 1321-1). L’accent est ainsi mis sur le pouvoir unilatéral de l’employeur, quoique le comité social et économique (CSE) doive être dûment consulté. Compte tenu de la nature des questions traitées, cela conduit logiquement à la notion de pouvoir réglementaire. C’est en ce sens qu’a tranché la Cour de cassation, en décidant que le règlement intérieur constitue un « acte réglementaire de droit privé » (Cass. soc., 25 sept. 1991, n° 87-42396 :
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