Le juge judiciaire est-il compétent en cas de contestation du licenciement d’un salarié protégé autorisé par l’inspecteur du travail, en l’absence de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pourtant nécessaire ? C’est à cette question que répond, par l’affirmative, cet arrêt du 17 mars 2021. Il apporte, également, des précisions sur le point de savoir dans quelle mesure les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements déterminant l’obligation d’établir un PSE s’apprécient au niveau d’une unité économique et sociale (UES).
L’espèce concernait un salarié protégé, comptable au sein de la société Tresch organisation, holding administrative fournissant des prestations de service à destination des filiales. Courant 2013, cette société a décidé le transfert de son siège sur un site de la société Tresch Clerget, chargée des activités d'exploitation et de commercialisation, avec laquelle elle constituait le groupe Tresch. Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur ledit site. Suite à son refus et à celui d'autres salariés, l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a réuni les délégués du personnel les 18 novembre et 4 décembre 2013. Par jugement du