Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no 18-18504,
Une situation classique opposant un employeur à un de ses anciens salariés aboutit à un arrêt de principe important concernant le contrôle des mesures d’instruction in futurum, c’est-à-dire ordonnées avant tout procès.
Dans ce litige, après la rupture de son contrat de travail, un ancien salarié crée une société dont il est le gérant. L’employeur craint alors un détournement de clientèle. Il saisit donc le président du tribunal de grande instance sur requête afin de solliciter une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Par une ordonnance du 17 avril 2017, le président du TGI accueille cette requête. Puis, l’huissier de justice saisit sur requête le même président du TGI pour être autorisé à conserver un disque dur saisi au domicile de l’ancien salarié. Par une ordonnance du 20 juillet 2017, le juge accueille cette demande, étant précisé que l’huissier de justice est qualifié de mandataire de l’employeur.
Le salarié et la société, dont il est gérant, font un recours devant le juge des référés. Ils sollicitent la rétractation des deux ordonnances. Néanmoins, cette demande est rejetée par une ordonnance du 19 septembre 2017. Ils interjettent donc appel. Le 17 avril 2018, la cour d’appel rend un arrêt confirmatif. Certes, les juges d’appel admettent que l’ordonnance du 20 juillet 2017