Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no 18-17937,
En cas de contentieux liés au contrat de travail, les salariés des ambassades doivent être persévérants et patients. Les obstacles sont nombreux pour obtenir une décision de justice, notamment, lorsqu’ils contestent la rupture de leur contrat de travail. Les difficultés se poursuivent quand ils veulent obtenir l’exécution d’une décision de justice condamnant leur employeur à leur verser différentes sommes d’argent comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avoir un avocat astucieux peut être utile pour contourner les problèmes. L’arrêt étudié l’illustre.
Dans cette affaire, un salarié a travaillé pour l’ambassade des États-Unis en France entre 1989 et 2001. Il a été licencié. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. Par un jugement du 5 octobre 2009, le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a condamné solidairement les États-Unis d’Amérique et l’ambassadeur des États-Unis d’Amérique, pris en sa qualité de représentant de ceux-ci, de payer 136 000 euros aux ayants droit de l’ancien salarié au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette condamnation a été assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant la notification du jugement. Le jugement a été