Un contentieux au cœur du dualisme juridictionnel. Le contentieux du licenciement des salariés protégés se situe au cœur du dualisme juridictionnel. Conformément au principe de « séparation des autorités judiciaires et administratives », fondé sur la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le conseil de prud’hommes est en effet incompétent pour statuer sur la légalité de l’autorisation administrative de licenciement. Tout ce qui a été examiné par l’inspecteur du travail relève de la compétence exclusive du juge administratif et s’impose au juge judiciaire (C. Boetsch, A. Chaloyard, P. Ozenne, H. Rose et Y. Struillou, Droit du licenciement des salariés protégés, 6e éd., 2020, Économica, coll. Droit – J.-Y. Kerbourc’h, « Le contentieux des salariés protégés à l’épreuve du dualisme juridictionnel », inMélanges en l’honneur du professeur Bernard Teyssié, 2019, LexisNexis, p. 205). En présence d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, le CPH ne peut ainsi se prononcer sur la qualité de salarié protégé (not. Cass. soc., 1er févr. 2011, n° 08-44569, D), sur la régularité de la procédure préalable à la saisine de l’inspecteur du travail (not. Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-42526 : Bull. civ V, n° 50 ; RDT 2010, p. 246, note E.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.