Cass. crim., 25 nov. 2020, no 18-86955
À la suite d’un incendie intervenu dans ses entrepôts de stockage et d’archives, une information judiciaire a été ouverte contre la société Intradis. Cette dernière est convoquée, le 24 juillet 2017, à une audience devant le tribunal correctionnel en date du 23 novembre de la même année du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
Dans l’intervalle, en mars 2017, la société Recall France et sa filiale Intradis ont été absorbées, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, par la société Iron Mountain. Les parties civiles ont alors fait citer cette dernière société à l’audience du 23 novembre 2017. Le jugement du tribunal correctionnel fixe le montant des consignations à verser aux parties civiles et ordonne un supplément d’information afin de déterminer les circonstances de l’opération de fusion-absorption, notamment quant aux éléments relatifs à l’infraction de destruction involontaire initialement poursuivie à l’encontre de la société Intradis. La société Iron Moutain forme appel de cette décision.
La question posée aux juges de cassation est de savoir sous « quelles conditions, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la