Cass. soc., 9 oct. 2019, no 18-14677, FS–PB
Cass. soc., 9 oct. 2019, no 17-24773, FS–PB
Ces deux arrêts sont l’occasion de faire le point sur l’articulation entre la protection du droit d’agir en justice et le motif contaminant.
Dans une première espèce (n° 18-14677), un salarié d’une société de transport saisit le 3 mars 2013 la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de rappel de salaire. Le 27 octobre 2014, il est convoqué à un premier entretien préalable à licenciement fixé au 6 novembre 2014. Le 13 novembre 2014, il fait l’objet d’une nouvelle convocation à entretien préalable fixé au 20 novembre 2014 avec mise à pied conservatoire compte tenu de nouveaux faits invoqués par l’employeur. À l’issue de la procédure administrative d’autorisation de licencier devenue sans objet en raison de la perte de la qualité de salarié protégé, il est licencié pour faute grave le 31 août 2015. Le licenciement est jugé nul et il est ordonné à l’employeur de réintégrer le salarié sous astreinte et, partant, de le condamner à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents. Le pourvoi est rejeté : « ayant constaté que l’employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir produit dans le cadre de l’instance prud’homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par