Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n'étaient pas établis, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice et était nul
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 octobre 2019
Cassation partielle
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1397 FS-P+B
Pourvoi n° A 18-14.677
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports voyageurs du Mantois (TVM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Y... S..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de