Cass. soc., 10 oct. 2018, no 17-11019, F–PB
Cet arrêt s’inscrit dans le droit fil de ceux timbrés PBRI, rendus le 3 mai 2018 accompagnés d’une note explicative de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26306 – Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26850 – Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-18116 : Cah. soc. juin 2018, n° 123f9, p. 293, note Bento De Carvalho L. ; Gaz. Pal. 18 sept. 2018, n° 31, p. 47, note Ronet-Yague D. ; JCP S 2018, p.1213, note Bugada A. ; JSL 2018, n° 455, 4, note Leroy et Pacotte). La deuxième chambre civile, dans ce nouvel arrêt, rappelle que « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ». Une ligne de partage est ainsi tracée entre la compétence prud’homale qui a pour objet de réparer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle du TASS à qui est dévolue l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail. Peu important, dans l’un et l’autre cas que la demande soit fondée ou non sur le manquement de l’employeur à son