Cass. soc., 7 nov. 2018, no 17-15833, F–PB
Les juges du travail surveillent de près les retenues opérées par l’employeur suite à la participation à un mouvement de grève. La Cour de cassation condamne ainsi la réduction d’une prime d’assiduité visant les absences non autorisées. La cessation du travail dans le cadre du droit de grève étant licite, les absences consécutives à l’exercice de ce droit ne sauraient être considérées comme fautives (v. notamment,Cass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44043 : Bull. civ. V, n° 439). Dans cet arrêt du 7 novembre 2018, publié au Bulletin, la chambre sociale rappelle que l’amputation d’une partie du montant des primes habituellement versées ne doit pas davantage revêtir un caractère discriminatoire.
Recruté en 1989, un salarié travaillait de manière postée selon le rythme des « 3x8 ». Sa rémunération était composée d’un salaire fixe correspondant à 138,64 heures de travail mensuel et de différentes primes se rapportant, notamment, à son ancienneté et à la nature du poste occupé. Ayant participé en 2012 à un mouvement de grève pendant 4 jours (soit une cessation du travail pendant 32 heures) l’employeur opéra une retenue de salaire. En 2014, le salarié contesta la retenue pratiquée et saisit la juridiction prud’homale. Le 7 février 2017, la cour d’appel de Rouen condamna l’employeur à lui payer une somme au