Sur la période allant du 1er octobre 2024 au 18 février 2025, et indépendamment des dispositions propres à la loi de finances pour 2025, l’actualité liée à la fiscalité patrimoniale et à la fiscalité des entreprises reste dense. De nombreuses opérations dans un cadre patrimonial ou à l’occasion de la restructuration d’une entreprise doivent être analysées finement sous l’angle de l’abus de droit et être vierges de toute artificialité, tant les contrôles menés par l’Administration sont conséquents. Des solutions cruciales ont également été rendues en matière de fiscalité internationale (la notion de bénéficiaire effectif ne cessant de gagner du terrain), mais également sur les conséquences en matière de TVA des stipulations d’un contrat.
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