Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17/01/2025, 23PA05010, Inédit au recueil Lebon

N°23PA05010  Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. CARRERE, président M. Olivier LEMAIRE, rapporteur M. SIBILLI, commissaire du gouvernement SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM & CONSEILS, avocat lecture du 17  janvier  2025

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Lilas France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits d'ensemble qu'elle a déclarés au titre des exercices clos les 30 juin 2015, 2016 et 2017.

Par un jugement n° 2101707 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SAS Lilas France.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la SAS Lilas France, représentée par la société d'avocats Tax Team et Conseils, demande à la Cour :

1°) d' annuler le jugement n° 2101707 du tribunal administratif de Montreuil en date du 26 octobre 2023 ;

2°) de prononcer le rétablissement des déficits d'ensemble qu'elle a déclarés au titre des exercices clos les 30 juin 2015, 2016 et 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est entaché d'erreur de droit ;

- les apports en nature de titres remis en échange de titres de la société bénéficiaire des