N°490792
ECLI:FR:CECHR:2025:490792.20250218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
18
février
2025
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Legrand a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 1 029 472 euros à majorer d'intérêts moratoires, d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos en 2015, correspondant à la réintégration dans son résultat fiscal d'une quote-part de frais et charges calculée sur les produits de participation perçus de filiales établies au Chili. Par un jugement n° 1908285 du 3 décembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande, sauf en ce qui concerne l'attribution d'intérêts moratoires.Par un arrêt n° 21PA01640 du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de la société la somme dont le tribunal administratif avait prononcé la restitution.Par un pourvoi sommaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Legrand a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 1 029 472 euros à majorer d'intérêts moratoires, d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos en 2015, correspondant à la réintégration dans son résultat fiscal d'une quote-part de frais et charges calculée sur les produits de participation perçus de filiales établies au Chili. Par un jugement n° 1908285 du 3 décembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande, sauf en ce qui concerne l'attribution d'intérêts moratoires.Par un arrêt n° 21PA01640 du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de la société la somme dont le tribunal administratif avait prononcé la restitution.Par un pourvoi sommaire,