N°470958
ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
29
novembre
2024
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802123 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21DA00370 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 2 mai et 7 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802123 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21DA00370 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 2 mai et 7 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le