Application stricte des dispositions légales pour le bon déroulé de la procédure de sauvegarde accélérée et de son aboutissement.
La procédure de sauvegarde accélérée se compose de plusieurs étapes indispensables ainsi que de divers délais retranscrits ci-après.
Le soutien suffisamment large de la part des principaux créanciers ayant été sécurisé pendant la conciliation, en amont de l’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, cette phase judiciaire doit permettre de se conformer, sur un plan formel et juridique, aux dispositions législatives permettant in fine la présentation du plan au tribunal. L’administrateur judiciaire est investi à ce titre d’un rôle clef quant à la détermination et au respect du calendrier procédural.
En l’espèce, il est rappelé ici les grandes étapes de la procédure.
À la suite de la demande de sauvegarde accélérée déposée par l’entreprise le 16 décembre :
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19 janvier 2022 : jugement d’ouverture de la sauvegarde accélérée ;
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période d’observation de la sauvegarde accélérée : deux mois minimum (quatre mois au plus) – du 19 janvier au 19 mai 2022 – (C. com., art. L. 628-8) ;
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dès l’ouverture de la sauvegarde accélérée (SA) : remise de la liste du passif (affecté ou non affecté) certifiée par le commissaire aux comptes à l’administrateur
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