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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 04 - 1 juil. 2018

Complexité dans l'organisation et la constitution des comités de créanciers : le cas d'école de la sauvegarde de CGG

1 juil. 2018

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE juill. 2018, n° 116c0, p. 293 Copier la référence
  • id : BJE116c0 Copier l'id

Auteur(s)

Jean-Pierre Farges
Avocat associé, cabinet Gibson Dunn

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Pierre Farges
Avocat associé, cabinet Gibson Dunn

À l’instar des affaires Eurotunnel, Thomson ou Belvédère, la sauvegarde de CGG fut un cas typique de la loi à l’épreuve de la finance internationale. S’il est revenu à l’administrateur judiciaire d’organiser la consultation des comités de créanciers, force est de constater que les textes qui le lui imposent sont parfois peu précis, voire peu adaptés à ce type de restructuration hors du commun. Comment tenir compte de la possibilité pour les créanciers de céder quotidiennement leurs créances sur le marché ? Comment faire voter des créanciers obligataires lorsqu’ils sont soumis à un droit étranger faisant la distinction entre la propriété juridique et la propriété économique ? Quelles modalités de vote doivent être arrêtées pour tenir compte d’éventuelles sous-participations d’établissements de crédit ? L’administrateur se retrouve alors face à ses propres arbitrages et doit indéniablement faire preuve de pragmatisme. Or, dans un contexte où la possibilité d’un recours est omniprésente, les choix de l’administrateur ne sont pas sans risque car ils peuvent nourrir un important contentieux p