Le juge-commissaire gardien de la procédure, a pour mission de permettre par ses décisions, la sauvegarde de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il doit donc être guidé uniquement par ces objectifs et seulement ces objectifs. Dans les décisions présentées ci-après, le juge-commissaire et les juges ont jugé que la résiliation des contrats de franchise ne répondait pas aux objectifs ci-dessus et constituait un détournement de fait des principes posés par le législateur lors de l’élaboration de la procédure de sauvegarde.
L’affaire présentée illustre le contrôle par le juge-commissaire, du détournement de la procédure lors de la demande de résiliation des contrats en cours1.
Les faits antérieurs à la procédure
La société SVG exploite deux magasins avec un contrat de franchise conclu avec le groupe GD, depuis plus de dix ans. Ces deux magasins sont structurellement déficitaires depuis trois ans. Les actionnaires de la société SVG, souhaitant prendre leur retraite, cèdent 100 % de leurs actions à un concurrent exploitant en franchise un magasin dans le même département mais sous une marque de distribution concurrente du groupe GD.