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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 1 mai 2016

L'intérêt collectif n'est pas l'intérêt de tous les créanciers sans exception

1 mai 2016

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mai 2016, n° 113k8, p. 218 Copier la référence
  • id : BJE113k8 Copier l'id

Auteur(s)

Françoise Pérochon
Professeur à la faculté de droit de Montpellier, membre du Laboratoire de droit privé et du Labex Entreprendre

Thématique(s)

Auteur(s)

Françoise Pérochon
Professeur à la faculté de droit de Montpellier, membre du Laboratoire de droit privé et du Labex Entreprendre

L'intérêt collectif ne devrait pas, selon l'auteur, être réduit à celui de tous les créanciers, intérêt inexistant en maintes situations où le droit positif admet pourtant l'existence d'un gage commun, qui n'est pas celui de tous… (sur les biens propres et les biens communs, notamment) ; l’intérêt collectif correspond alors à ce gage, commun par principe seulement et sauf exception.

1. La directrice scientifique de ce colloque, le professeur Laura Sautonie-Laguionie, nous a demandé de débattre de « L’intérêt collectif des créanciers ». Je défendrai l’opinion selon laquelle l’intérêt collectif est en principe celui de l’ensemble des créanciers dont il a été démontré1 qu’il est au minimum celui du créancier de droit commun (« quelconque »), qui n’est pas dans une situation particulière (ex. : il ne bénéficie pas d’un cautionnement… ou de la garantie solidaire du loueur de fonds de commerce…). Cet intérêt peut ne pas coïncider avec l’intérêt de tous les créanciers, quoi qu’en dise la Cour de cassation et, dans ce débat, mon contradicteur, le professeur Pierre-Michel Le Corre.

2. La question se pose en