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Acte & clause
4 nov. 2025

SA à conseil d'administration - Rémunération des dirigeants hors approbation des comptes - Pouvoir pour le conseil d'administration décidant de rémunérer le président-directeur général et éventuellement le directeur général délégué au titre de leur mandat social

4 nov. 2025
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FR012-20_20 Copier la référence
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Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Pouvoir pour le conseil d'administration décidant de rémunérer le président-directeur général et éventuellement le directeur général délégué au titre de leur mandat social

< dénomination sociale >

SA au capital social de < montant >

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < ville >

Formule de représentation au conseil d'administration du < date >

Version 1 - Si l'administrateur est une personne physique :

Je (soussigné ou : soussignée)

(Monsieur ou : Madame)< prénom et nom >

Demeurant : < adresse >, en sa qualité d'administrateur de la société,

Version 2 - Si l'administrateur est une personne morale :

La société < dénomination sociale, forme, capital, siège, RCS >

représentée par (Monsieur ou : Madame)< prénom et nom > en sa qualité de < fonction >

en qualité d'administrateur de la société < dénomination sociale de la SA >

donne tous pouvoirs pour (me représenter ou : représenter la société)

au conseil d'administration convoqué le < date >, à < heure >, (au siège social ou : < autre lieu >) afin de