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Acte & clause
4 nov. 2025

SA à conseil d'administration - Rémunération des dirigeants hors approbation des comptes - Convocation des représentants du comité social et économique au conseil d'administration décidant de rémunérer le président-directeur général et éventuellement le directeur général délégué au titre de leur mandat social

4 nov. 2025
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FR012-20_15 Copier la référence
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Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Bonnemain
juriste droit des affaires, ancienne collaboratrice RCS (mise à jour)

Convocation des représentants du comité social et économique au conseil d'administration décidant de rémunérer le président-directeur général et éventuellement le directeur général délégué au titre de leur mandat social

< dénomination sociale >

SA au capital social de < montant > €

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < ville >

< prénom et nom du représentant du comité social et économique >

< adresse personnelle >1

< lieu >, le < date >

(Lettre recommandée ou : Courrier électronique recommandé) avec AR

Objet : convocation au conseil d'administration

< civilité >,

Nous vous informons que le conseil d'administration de la société se réunira :

(au siège social ou, autre lieu : < adresse >),

le < date >, à < heure >,

à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  • adoption de la précédente réunion du conseil d'administration ;

  • attribution d'une rémunération au président-directeur général (éventuellement : et au directeur général délégué) au titre de (son ou : leur) mandat social.