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Revue Pratique Droit des Affaires

N° 3 - 26 mars 2026

Publication de la directive (UE) 2026/470 : les modifications apportées à l'obligation d'information sur la durabilité

26 mars 2026

Revue Pratique Droit des Affaires

  • Réf : RPDA mars 2026, n° RDA101i1 Copier la référence
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Auteur(s)

Thiphaine Saupin
Agrégée des facultés de droit, professeure à l'université de Poitiers, membre de l'Institut Jean Carbonnier

Thématique(s)

Auteur(s)

Thiphaine Saupin
Agrégée des facultés de droit, professeure à l'université de Poitiers, membre de l'Institut Jean Carbonnier

Le 26 février 2026, la directive (UE) 2026/470 modifiant la directive CSRD et la directive CS3D a été publiée. Comme annoncé, elle réduit considérablement le champ d’application de l’obligation d’information en matière de durabilité et allège la « charge réglementaire » pesant sur les entreprises.

Au-delà de l’allègement des normes ESRS qui devra être mis en œuvre par la Commission (règl. délégué n° 2023/2772, 31 juill. 2023, en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité), les principales modifications apportées à la directive CSRD (PE et Cons. UE, dir. n° 2022/2464, 14 déc. 2022, en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises) par la directive 2026/470 sont les