La loi dite « DDADUE 5 » du 30 avril 2025 précise les règles de conflits de lois relatives aux conditions et aux effets patrimoniaux des opérations sur des titres financiers inscrits au moyen d’une technologie de registre distribué et soumis au régime pilote.
Deux ans après l’adaptation du droit des titres financiers au règlement européen dit « Régime pilote » (PE et Cons. UE, règl. n° 2022/858, 30 mai 2022 : BJB mars 2022, n° BJB200q0, note S. Cabossioras et J. Nivot), aucun texte ne prévoyait de règle de conflit de lois applicables aux opérations sur titres financiers inscrits sur une technologie de registres distribués (DLT). Une clarification était pourtant nécessaire s’agissant d’opérations de nature transfrontalière. Le Haut Comité Juridique de Place financière de Paris s’était penché il y a peu sur cette question (HCJP, Rapport sur la détermination de la loi applicable aux actifs inscrits en registres distribués, 31 mai 2024 : BJB sept. 2024, n° BJB201y2, note C. Saudo). L’une de ses propositions est reprise par l’article 1,