À l’occasion de l’adaptation du droit français à l’entrée en vigueur d’un cadre européen concernant les technologies de registres distribués, l’AMF a sollicité le HCJP aux fins de l’élaboration d’un rapport sur l’état des solutions en droit international privé français aux conflits de lois relatifs aux effets patrimoniaux des actifs inscrits sur un registre distribué. Le rapport, publié en mai 2024, offre une analyse détaillée de ces questions et formule des propositions importantes.
Dans l’Union européenne, et en France, le cadre réglementaire applicable aux actifs inscrits en registres distribués (tels que les chaînes de blocs ou « blockchain ») connaît des développements importants aussi bien pour les crypto-actifs, avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs1 (MiCA), que pour les instruments financiers inscrits en registres distribués, avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil