Le bénéfice des procédures de surendettement requiert, outre une condition objective (une situation de surendettement), une condition subjective qui est la bonne foi du débiteur. Cette notion est ici particulière, notamment en ce qu’elle est exigée à tous les niveaux de la procédure : non seulement elle peut être appréhendée au moment de la naissance de la dette, mais encore au stade de la recevabilité du dossier, ainsi que lors des procédures qui s’ensuivent. Notion non définie par le Code de la consommation, elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond et donne lieu à une jurisprudence malaisée à analyser. Quelques décisions récentes permettent de mettre en lumière certains des aspects de la bonne foi ou, plus exactement, de la mauvaise foi conduisant au rejet des dossiers.
Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, no 17-28440
Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, no 18-11476
Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, no 18-11229
Le droit du surendettement est une matière à la fois complexe, importante et délicate. Complexe, elle l’est assurément, la législation qui en est issue étant par nature très technique et d’une lisibilité pas toujours évidente. Il faut cependant relever que le nouveau Code de la consommation est, à cet égard, plutôt réussi. Alors que les multiples réformes de la matière étaient autrefois intégrées de manière un peu chaotique dans