LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 février 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 280 F-D
Pourvoi n° C 18-11.229
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... Y..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 11 avril 2017 par le juge du tribunal d'instance de Guebwiller, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. E... L..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Socram banque AG, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019,