MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 janvier 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 147 F-D
Pourvoi n° Q 17-28.440
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 septembre 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 17 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Claude Y..., domicilié [...] ,
2°/ à la caisse d'allocations familiales du Var, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société SFR mobile