IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 février 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 290 F-D
Pourvoi n° W 18-11.476
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... N..., veuve W..., domiciliée [...] ,
contre le jugement rendu le 22 novembre 2017 par le juge du tribunal d'instance de Perpignan (service surendettement), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Oney, dont le siège est [...] , service surendettement, [...], [...] , anciennement dénommée société Banque Accord,
2°/ à la société Banque du groupe Casino, dont le siège est [...] , [...],
3°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] , [...],
4°/ à la société Carrefour