CE, 16 déc. 2016, no 390234, Groupement d’employeurs Plusagri
Le principe de légalité des délits et des peines, qui s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition, fait obstacle à ce que l’Administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux, la règle en cause n’est pas suffisamment claire, de sorte qu’il n’apparaît pas de façon raisonnablement prévisible par les professionnels concernés que le comportement litigieux est susceptible d’être sanctionné1.
Notes de bas de page
Rappr. CE, 8 févr. 2011, n° 322786, Banque d’Orsay et a. : Lebon T., p. 788.