CE, 4 mai 2016, no 395466, Mme A. et a.
Si Mme A. et autres font valoir, à l’appui de leur pourvoi, que les dispositions de l’article 148 de la loi du 31 décembre 1945 seraient contraires au droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu’au droit de propriété garantis par la Constitution, ils ne sauraient toutefois utilement invoquer les droits et libertés que cette dernière garantit à l’encontre de dispositions de nature législative antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958, dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l’entrée en vigueur de cette Constitution.