PLAN :
Dans ce numéro :
III. La confusion des catégories juridiques
A. Le droit français de la preuve biologique de la filiation et l'épée de Damoclès européenne
B. La rigueur du juge administratif
Cour de cassation 1ère chambre civile16 juin 2011, 08-20475
Conseil constitutionnel30 sept. 2011, no2011-173, Pascaud contre France
Cour administrative d'appel Nantes, 31 mars 2011, no10NT00884
Cour administrative d'appel Nantes, 25 mai 2011, no10NC01305
Conseil d'Etat15 déc. 2010, no334961
III. La confusion des catégories juridiques A. Le droit français de la preuve biologique de la filiation et l'épée de Damoclès européenne
Cass. 1re civ., 16 juin 2011, no 08-20475, PB
En matière de constatation de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique. Aussi, viole et fausse l'application des articles 311-1, 311-2 et 334-8 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005, la cour d'appel qui, rejetant l'action en constatation de possession d'état après avoir estimé que les éléments invoqués par l'enfant ne suffisaient pas à caractériser la possession d'état dont l'enfant majeur se prévalait, a ordonné une expertise biologique.
NOTE
En disposant que les personnes décédées sont présumées ne pas avoir