Conseil constitutionnel, M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]

Conseil constitutionnel 30  septembre  2011 - Décision N°2011-173 QPC Journal officiel du 1er octobre 2011, page 16528, texte n° 110

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C., Mme Jacqueline P. et M. Lucien C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour les défendeurs par la SCP Vincent-Ohl, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 juillet 2011 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 28 juillet 2011 ;

Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 août 2011 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Farge,