Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 334961

N°334961  Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Nicolas Agnoux, rapporteur Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat lecture du 15  décembre  2010

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Vu le pourvoi, enregistré les 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01571 du 3 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de M. et Mme A, a annulé le jugement n° 0601474-0602495 du tribunal administratif de Dijon du 10 mai 2007 rejetant leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;

Vu le