Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 31/03/2011, 10NT00884, Inédit au recueil Lebon

N°10NT00884  Inédit au recueil Lebon 3ème Chambre Mme PERROT, président M. Guy QUILLEVERE, rapporteur M. GEFFRAY, commissaire du gouvernement GAUVIN, avocat lecture du 31  mars  2011

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Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour Mme Nadira X, épouse Y, demeurant ..., par Me Ledoux, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 05-4730 du 24 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers à lui verser, d'une part, la somme de 71 629,88 euros au titre de son préjudice patrimonial et, d'autre part, la somme de 48 500 euros au titre de son préjudice extra patrimonial ;

2°) de condamner le CHU d'Angers à lui verser la somme globale de 120 129,88 euros ;

3°) de mettre les frais d'expertise à la charge du CHU d'Angers ;

4°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après