Cour de cassation, chambre sociale nov. 1998, no97-11967
Cour de cassation, chambre sociale nov. 1998, no97-18107
Cour de cassation, chambre sociale nov. 1998, no97-12391
Cour de cassation, chambre sociale14 janv. 1999, no97-12975
Cour de cassation, chambre sociale avr. 1999, no97-18729
Cour de cassation, chambre sociale mai 1999, no97-13718
Cour de cassation, chambre sociale1er avr. 1999, no97-14975
Cass. soc., 5 novembre 1998 : Chauveau c/ C.N.A.V. et autre (arrêt no 4450 D)
La Cour :
(...)
Attendu que M. Chauveau, qui exerçait une activité libérale et une activité salariée, a mis fin à son activité salariée, le 28 septembre 1993, et a demandé ultérieurement que sa pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale prenne effet le 1er avril 1994, tout en poursuivant une activité libérale ; que la Cour d'appel (Paris, 24 janvier 1997) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui a refusé de mettre en paiement cette pension de vieillesse ;
Attendu que M. Chauveau fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'un délai de 6 mois s'était écoulé entre la cessation de son activité salariée et la date d'effet de la pension de vieillesse du régime des salariés et qu'ainsi il pouvait bénéficier du