§ 1. Rapports entre la SAS et ses salariés
A. Salariés et règles statutaires
675. Opposabilité des règles statutaires aux salariés et à l’employeur – La structure sociétaire mise en place par l’employeur fixe le cadre dans lequel les dirigeants légaux et leurs délégués entrent en relation avec les salariés (v. supra, n° 535 et s. pour les délégations de pouvoir et supra, n° 596 pour les délégations des responsabilités du chef d’entreprise) et avec les organes représentatifs du personnel (v. infra, n° 681 et s.).
Les salariés qui ne détiennent pas d’actions de la société et qui n’exercent pas un mandat social de dirigeant sont liés à la société par leur contrat de travail et par les droits et obligations qui en découlent. Il faut sans doute les considérer comme des tiers au contrat de société, qui est selon une acception classique et stricte le contrat entre les associés (v. supra, n° 525).
Cependant il est arrivé qu’un salarié oppose à la société qui l’emploie ses propres règles statutaires, dans le cas où celles-ci prévoient que le licenciement est soumis à l’autorisation préalable d’un organe social tel qu’un conseil d’administration. Le défaut d’autorisation a été retenu comme une cause d’irrégularité du licenciement, dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 2012, SAS Valeurs