200. Égalité devant le service public de la justice. – Imposer aux parties le paiement des frais de justice empêche, à l’évidence, les plus démunis d’accéder au juge. Des aides matérielles doivent donc être envisagées : l’effort le plus important est celui de l’État, qui contribue à la gratuité de l’accès au droit et aux tribunaux (section 1). Mais les ressources publiques ne sont pas sans limites et d’autres techniques permettent un transfert du paiement des frais : l’assurance de protection juridique et le financement du procès par un tiers (section 2).
201. Évolution. – Succédant à l’assistance judiciaire, l’aide judiciaire a été consacrée par la loi du 3 janvier 1972 qui permettait aux plus défavorisés d’obtenir la gratuité totale ou partielle de la justice. Mais le système a été rapidement critiqué 519 et la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 (décret d’application nº 91-1266 du 19 décembre 1991) a instauré une aide juridique. La loi de 1991 a été modifiée à plusieurs reprises et le dernier décret d’application nº 2020-1717 du 28 décembre 2020 (mod. par D. nº 2023-457 du 12 juin 2023 qui a étendu les dispositions relatives à l’accès au droit à la Nouvelle-Calédonie) a considérablement modifié la mise en œuvre de l’aide juridique qui recouvre deux aspects 520 :